Les procédures d’instruction
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Construire ou aménager un ERP
Le premier niveau de notre intervention se situe lors de la création d’un nouvel établissement avec permis de construire ou lors de travaux nécessitant une autorisation.
Nos services vérifient que le projet soit conforme à la réglementation. Après l’étude du dossier, nos remarques sont proposées à la commission départementale de sécurité qui émet un avis sur la réalisation du projet sous l’autorité de monsieur le Préfet de la Haute-Saône ou de son représentant.
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Procédures d’instruction
Envoi au SDIS par le service instructeur
(DDE ou mairies des villes de plus de 10000 habitants)
Etude et réponse
Signature du chef du groupement
Renvoi au service instructeur
Arrêté du Maire avant ouverture
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Le dossier constitué doit obligatoirement contenir
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Avant l’ouverture
- La commission départementale se rend sur les lieux afin de constater le niveau de sécurité de l’établissement et sa conformité avec le permis de construire déposé et les plans étudiés par nos services.
- Après avoir pris connaissance de l’avis de la commission à l’issue de cette visite, le maire peut prendre un arrêté d’ouverture afin de permettre l’exploitation de l’établissement.
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En cours d’exploitation
Un établissement doit être visité régulièrement avec une périodicité variant de 2 à 5 ans en fonction du classement, lequel dépend à la fois du « type » (c’est à dire de l’activité : magasin, hôtel, …) et de la « catégorie » (c’est à dire de la capacité d’accueil maximale de l‘établissement).
- La commission de sécurité contrôle le bon entretien du bâtiment et le respect des règles et rend un avis au maire.
- L’avis peut être soit favorable si le niveau de sécurité de l’établissement est jugé satisfaisant, soit défavorable dans le cas contraire.
- Cet avis n’est que consultatif et le maire conserve, dans le cadre de ses pouvoir de police, la possibilité de maintenir l’autorisation d’ouverture ou non.
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Le service Prévention en quelques chiffres :
- 1151 Etablissements ouverts
- 1831 Etablissements en projets
- 300 visites d’établissements effectuées par an
- 200 études de dossier réalisées par an
- 55 avis défavorables traités par an
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