La loi sur la départementalisation du 03 mai 1996, en prévoyant un transfert de compétence des communes, EPCI et conseil général vers le SDIS en matière de biens avec un délai de mise en œuvre de 5 ans, a conduit à une modification substantielle du patrimoine immobilier du SDIS 70.
La reprise de cette nouvelle compétence par le SDIS s’est matériellement traduite par l’élaboration de :
- conventions de mise à disposition gratuite
- transferts en pleine propriété
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