Dématérialisation des procédures

Jusqu’à maintenant, les collectivités avaient l’obligation de publier sur une plateforme de dématérialisation, les documents de consultation pour tous les marchés passés selon la procédure d’appel d’offres ainsi que pour les marchés informatiques de plus de 90 000 € HT.

A partir du 1er octobre 2018, dès 25 000 € HT, la dématérialisation totale des procédures de passation des marchés publics s’impose à toutes les collectivités.
 
Par conséquent, à compter de cette date, tous les échanges entre le SDIS 70 et les entreprises doivent être dématérialisés. Cela concerne :
  • La mise à disposition des documents de la consultation sur la plateforme de dématérialisation utilisée par l’acheteur (profil d’acheteur),
  • L’obligation pour les entreprises de transmettre par voie dématérialisée leurs candidatures et leurs offres (irrégularité des offres transmises sous format papier),
  • les questions/réponses des acheteurs et des entreprises ; demandes d’informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation,
  • les notifications des décisions (lettre de rejet…).
 
Pour répondre à ces obligations, le SDIS de la Haute-Saône utilise la plate-forme de dématérialisation « achat public » : http://www.achatpublic.com
 
Des guides à destination des acheteurs et des opérateurs économiques sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-commande-publique