Au regard de la nouvelle réglementation DECI, la gestion de la Défense Extérieure Contre l’Incendie relève d'une compétence communale ou intercommunale. En effet, depuis la loi du 17 mai 2011, la DECI relève d’un pouvoir de police administrative spéciale du maire éventuellement transférable à un président d' EPCI à fiscalité propre. Cela implique que le maire, ou le président d’EPCI à fiscalité propre lorsqu’il est compétent, doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour lutter contre l’incendie au regard des risques. Aussi, vous êtes tenu, en votre qualité de maire ou de président d’EPCI, de prendre un arrêté communal ou intercommunal de DECI en vous appuyant sur les résultats des contrôles techniques de vos points d'eau incendie que vous aurez réalisés au préalable. Cet arrêté consiste à lister, localiser et caractériser les Points d’Eau Incendies (PEI) publics et privés présents sur le territoire (poteaux ou bouches d’incendie, points d’aspiration naturels ou artificiels). Cette mesure a pour simple objectif de définir sans équivoque la DECI et, notamment, de trancher à cette occasion la situation litigieuse de certains points d’eau. Pour vous aider dans son élaboration, le SDIS de la Haute-Saône met à votre disposition :
La liste des PEI de votre commune est disponible sur la plate-forme HYDRAWEB (compte-rendu des Reconnaissances Opérationnelles Périodiques) dont les accès (login et mot de passe) vous ont été communiqués par courrier. En cas de perte de vos accès, contactez le secrétariat "prévision" au 03 84 96 76 15.
Pour accéder à HYDRAWEB, cliquez ICI
Néanmoins, si vous rencontrez des difficultés pour accéder à la plateforme, à utiliser le logiciel ou à intégrer vos données concernant un contrôle technique, n'hésitez pas à consulter les tutoriels suivants :
- Tutoriel "Procédure d'installation du logiciel"
- Tutoriel "Procédure d'utilisation du logiciel"
- Tutoriel "Procédure d'intégration des données suite à un contrôle technique"
Pour rappel, les PEI, mis à la disposition des moyens des services d’incendie et de secours, doivent faire l'objet d'un contrôle technique tous les 3 ans, en régie ou via un prestataire privé. Le SDIS vous invite à profiter de ce contrôle triennal pour mettre à jour votre arrêté municipal. N’oubliez pas… Votre responsabilité peut être engagée ! Le détenteur du pouvoir de police spéciale de la DECI peut voir sa responsabilité engagée si, en cas d’incendie, ces équipements se révèlent défectueux ou insuffisants pour fournir le volume d’eau réglementaire et qu’il s’ensuit une aggravation du sinistre. Exemple :
Pour toutes les questions relatives à la DECI et à l’arrêté communal ou intercommunal, n’hésitez pas à contacter le groupement « gestion des risques », compétent dans ce domaine au 03 84 96 76 15.
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