Procédures d'instruction

Les préventionnistes, qui travaillent au sein du groupement « Gestion des Risques », interviennent à chaque étape de la vie d’un Etablissement Recevant du Public (ERP).

Avant la construction :

Ils étudient les permis de construire ou d’aménagement et indiquent les obligations en matière de sécurité incendie (accès des secours, stabilité au feu, désenfumage, …).
Après l’étude du dossier, leurs remarques sont présentées à la commission de sécurité territorialement compétente qui émet un avis sur la réalisation du projet sous l’autorité de monsieur le Préfet de la Haute-Saône ou de son représentant.

Pendant la construction :

Ils se déplacent sur certains chantiers pour résoudre des problèmes dans ce domaine, veillent au respect des engagements du maître d’ouvrage lors de leurs demandes de permis de construire ou d’autorisation de travaux.

A l’ouverture :

Ils effectuent les visites de réception de travaux et animent la visite de la commission de sécurité au cours de laquelle ses membres vérifient le niveau de sécurité de l’établissement et sa conformité avec le permis de construire déposé et les plans préalablement étudiés par les préventionnistes. Après avoir pris connaissance de l’avis de la commission à l’issue de cette visite, le maire peut prendre un arrêté d’ouverture afin de permettre l’exploitation de l’établissement.

Au cours de l’exploitation de l’établissement :

Tout établissement recevant du public suffisamment conséquent en effectif (établissement du 1er groupe, de 1ère, 2e, 3e et 4e catégorie) ou accueillant des locaux à sommeil (5e catégorie) est soumis à des visites périodiques de la commission de sécurité (tous les 3 à 5 ans en fonction du classement).

Les préventionnistes dirigent ces visites accompagnées des autres membres qui la composent.

La commission de sécurité contrôle alors le bon entretien du bâtiment et le respect des règles et rend un avis au maire. L’avis peut être soit favorable si le niveau de sécurité de l’établissement est jugé satisfaisant, soit défavorable dans le cas contraire.

Cet avis est donné au maire qui conserve, dans le cadre de ses pouvoirs de police, la possibilité de maintenir en activité, ou non, l'établissement.

Tout dossier confié au SDIS pour avis, par le service instructeur,  doit contenir :

  • un jeu de plan de l’état actuel de l’établissement.
  • un jeu de plans du projet.
  • une notice de sécurité
  • un engagement du maître d’ouvrage à respecter les règles générales de construction.
  • la demande d'autorisation de construire ou d’entreprendre des travaux.

Fonctionnement et rôle des commissions de sécurité

Le département est découpé en deux arrondissements :

  • arrondissement de Vesoul-Gray, qui regroupe la sous-commission ERP-IGH
  • arrondissement de Lure

 

Lors des commissions de sécurité, peuvent être présents :

  • le chef de cabinet du préfet ou son représentant
  • les représentants des communes (maire, adjoint, …) concernées par un dossier
  • l’exploitant de l’établissement dont le dossier va être étudié
  • un représentant de la police ou de la gendarmerie
  • un représentant de la DDT
  • un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
  • et pour les sapeurs-pompiers : l’adjoint au chef de Groupement Gestion des Risques et un préventionniste.

 

Ces réunions sont l’occasion, pour le préventionniste, rapporteur du dossier, d’évoquer les éléments qui ont été passés en revue lors des visites périodiques, des visites inopinées ou des visites d’ouverture.