Cadre juridique

L’ « hygiène/sécurité » est encadrée, au sein d’un SDIS,  par un certain nombre de textes.

Pour les personnels sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs et techniques :

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1985 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans son article 23
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans ses articles 108-1 à 108-4
  • Décret n°85-605 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
  • Code du travail, 4e partie, livre Ier à V et ses décrets d’applications

Pour les sapeurs-pompiers volontaires

  • Code de la sécurité intérieure dans son article L723-8 et R723-73.
    « Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels ».
    Ancienne disposition insérée dans l’article 1-4 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
  • Code Général des Collectivités Territoriales dans son article R1424-23 sur la composition du CCDSPV.
    Arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du conseil consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
  • Code du travail, 4e partie, livre Ier à V et ses décrets d’applications.