Historique et cadre législatif

Les services de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers ont été créés il y a plus de deux cents ans et avaient pour mission d'assurer le soutien sanitaire des sapeurs-pompiers et de soigner les victimes d'asphyxie.

historique cadre legislatif

L'organisation du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers s'inscrit dans le cadre des textes d'application de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours qui précise dans son article premier que l'établissement public dénommé "service départemental d'incendie et de secours" comprend un service de santé et de secours médical.

Le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 précise les missions du service de santé et de secours médical et les emplois avec leur quota, l'organisation hiérarchique et crée une commission consultative du service de santé et de secours médical et une commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire.
Au fil des années, de nombreuses productions législatives sont venues clarifier le fonctionnement du SSSM.

Les principaux textes en vigueur, encadrant ce dernier, sont les suivants :

Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

  • Art. L. 1424-1 et s. Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), R1424-1 et s. C.G.C.T. concernant les S.D.I.S. et plus particulièrement :
  • Art. L. 1424-2 C.G.C.T. concernant les missions des S.D.I.S.
  • Art. R. 1424-24 à R. 1424-28 C.G.C.T. concernant les missions, l’organisation et le fonctionnement du S.S.S.M.
  • Art. L. 6311-1 et s. C.G.C.T., R. 6311-1 et s. Code de la Santé Publique (C.S.P.) concernant l’aide médicale urgente et les transports sanitaire.

Code de la Santé Public

  • Art. R. 4311-1 et s. C.S.P. Décret de compétences des infirmier.
  • Art. L. 6112-1 C.S.P. concernant les missions de service public dévolues aux établissements de santé.
  • Art L. 4011-1 et 3 C.S.P. concernant les transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation des modes d'intervention des professionnels de santé auprès des patients.

Décrets

  • Décret n° 2000-108 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d’emploi des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

Arrêtés

  • Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente.

Circulaires

  • Circulaire DSC/10/DC/00-356 concernant les protocoles de soins infirmiers
  • Circulaire DHOS/O1 no 2007-65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences
  • Circulaire DHOS/01 n° 2004-151 du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, des SDIS et des ambulanciers dans l'aide médicale urgente

De nouvelles productions législatives viennent en 2015, compléter l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 :

  • Circulaire interministérielle N° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente,
  • Arrêté du 5 juin 2015 portant modification de l’annexe I et de l’annexe VI du référentiel commun d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente du 25 juin 2008,
  • Circulaire du ministre de l’Intérieur aux préfets du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise.

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